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Régime de frais de santé

l'accord s'impose aux accords d'entreprise, quelle que soit leur date de conclusion, sauf si l'accord d'entreprise contient des garanties au moins équivalentes.

1°Champ d'application :
application du régime aux entreprises de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Sont exclues les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés inscrits à l'effectif, ainsi que leurs enfants à charge au sens de la sécurité sociale.
S'agissant de la définition des catégories objectives des salariés pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, voir n° 32.

certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise en synthèse).

3°Organismes assureurs recommandés :
  • Aésio ;
  • Harmonie Mutuelle ;
  • Malakoff Humanis prévoyance (apériteur du régime en charge du contrat de garanties collectives).
4°Cotisations
a)Répartition de la cotisation afférente au régime de base obligatoire :
50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.
b)Montant :
pour toutes les entreprises et pour financer le régime de base obligatoire, recommandation d'un montant de cotisations mensuelles égal à 50 €/mois pour les années 2021 et 2022. Au-delà du régime de base obligatoire, les entreprises doivent proposer des régimes optionnels pour améliorer les garanties ou pour étendre les garanties de base au conjoint à charge au sens de la SS. Ces régimes sont financés par une cotisation à la charge exclusive du salarié.
1.
Cotisations fixées dans le cadre des contrats de garanties collectives proposés par les organismes assureurs recommandés.
RégimesRégime généralRégime Alsace Moselle
Salarié + enfantConjoint  Salarié + enfantConjoint  
Base obligatoire55,00 €
48,00 €
36,50 €
32,00 €
- Option 1 facultative+ 13,00 €
+ 11,50 €
+ 13,00 €
+ 11,50 €
- Option 2 facultative+ 29,50 €
+ 25,50 €
+ 29,50 €
+ 25,50 €
- Option 3 facultative+ 58,00 €
+ 50,50 €
+ 58,00 €
+ 50,50 €
Base + option 1 obligatoire  66,00 €
59,50 €
47,50 €
43,50 €
Option 2 facultative+ 16,50 €
+ 14,00 €
+ 16,50 €
+ 14,00 €
Option 3 facultative+ 45,00 €
+ 39,00 €
+ 45,00 €
+ 39,00 €
Base + option 2 obligatoire  80,00 €
73,50 €
61,50 €
57,50 €
Option 3 facultative+ 29,00 €
+ 25,00 €
+ 29,00 €
+ 25,00 €
Base + option 3 obligatoire  109,00 €
98,50 €
90,50 €
82,50 €
(1) Régime facultatif.
(2) Régime obligatoire choisi par l'entreprise.
2.
Option facultative « renfort hospitalisation » : 1,75 €/mois pour le salarié et les enfants à charge et à 1,50 €/mois pour le conjoint, à la charge exclusive du salarié.
5°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.
Pour l'action sociale définie dans le cadre du régime de frais de santé, voir n° 37.