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Écrire à la rédaction
Dispositions spécifiques des territoires, cantons et communes de Belfort-Montbéliard
1°Champ d'application territorial :
dispositions applicables aux territoires, cantons et communes suivants :
  • territoire de Belfort ;
  • cantons du département du Doubs : Audincourt ; Bavans, à l'exception des communes de Lanans, Servin et Vaudrivillers ; Bethoncourt ; Montbéliard ; Valentigney ;
  • communes du canton de Maîche : Abbévillers, Autechaux-Roide, Bief, Blamont, Bondeval, Burnevillers, Chamesol, Courtefontaine, Dampjoux, Dannemarie, Ecurcey, Fleurey, Froidevaux, Glay, Glère, Indevillers, Les Plains-et-Grands-Essarts, Les Terres-de-Chaux, Liebvillers, Meslières, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Pierrefontaine-lès-Blamont, Roches-lès-Blamont, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Thulay, Valoreille, Vaufrey et Villars-lès-Blamont ;
  • communes de canton de Valdahon : Péseux et Rosières-sur-Barbèche.
l'accord du 27-6-2022 prévoyant le maintien des l'indemnité de restauration de jour renvoie au champ d'application territorial de la CC du territoire de Belfort Montbéliard du 25-7-2008. Ce champ d'application est repris par l'annexe 8 de la CCN.
2°Indemnité de restauration de jour
a)Salariés concernés :
salariés non cadres des groupes d'emploi A à E, à l'exclusion des représentants de commerce et des travailleurs à domicile.
b)Conditions de versement :
indemnité de repas de jour obligatoirement due lorsque :
  • le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur (notamment en cas de travail en équipe, de travail posté, de travail continu, ou encore de travail en horaires décalés) ;
  • les heures de travail réellement effectuées sont ≥ 6 heures ;
  • la restauration sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.
c)Montant :
60 % du montant d'exonération établi chaque année par l'ACOSS au titre de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail.

frais professionnels non versés les jours non travaillés.

3°Valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté
Date d'applicationValeur du point
Au 1-1-2024  
4,90 €
Au 1-7-2024  
5,00 €
(1) Application de la dernière valeur du point négociée sur le territoire concerné (Accord du 6-4-2023).
(2) Au 13-9-2024 pour les non-adhérents .