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  <date>2025-02-26T14:41:56.725Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>GENEVIEVE</prenom>
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    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2199-6933</tocId>
    <tocTitle>228 - Avis du médecin du travail précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2199</docId>
    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="analyse arrêt du 08.02.2023 n° 21-11.356">Bonjour, l’arrêt du 08/02/2023 n° 21-11.356 est commenté : 
- n° 148:  « lorsque l'avis mentionne que « l'état de santé rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise », « Si l'entreprise appartient à un groupe, l'obligation de reclasst au niveau du groupe est maintenue et la consult° préalable du CSE égalt »= l’ajout de «ds l’entreprise » contraint l’employeur à mener une recherche au sein du groupe (mais pas ds l’entreprise); 
- n° 228: « l'ajout de la précision « dans l'entreprise » ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclasst, que l'entreprise appartienne ou non à un groupe ; à défaut le licenciement est ss cause réelle et sérieuse » : ici vous indiquez que,même si l’entreprise n’appartient pas à un groupe, la recherche de reclasst doit être menée (l’employeur ne serait dc pas exonéré de cette recherche ds l’entreprise, contrairt à ce que vous indiquez au n° 148).
Dc la rech. de reclasst. devait se faire ds le groupe (Sté BS) et pas ds l'entreprise (CSE).</message>
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