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  <date>2025-02-26T13:31:30.003Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Ravot</nom>
    <prenom>Marie-Pauline</prenom>
    <email>marie-pauline.ravot@fulll.fr</email>
    <fonction>Juriste Paie</fonction>
    <service>FULLL</service>
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    <identifiant>S4F8EG</identifiant>
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    <ise>3815507</ise>
    <raison>IN EXTENSO OPERATIONNEL  </raison>
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    <tocId>Y5766-213</tocId>
    <tocTitle>22 - Retraite complémentaire</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5766</docId>
    <docTitle>Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires</docTitle>
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  <message type="question" objet="la contribution de solidarité avait déjà remplacé la contribution additionnelle">Bonjour. La CARCO communique sur la fin de son plan de provisionnement, qui modifie ses cotisations. J'ai eu un avenant actant que la suppression de la contribution additionnelle de 2,86% passe par la supp. de l'article 4 du Règlement du régime de retraite supplémentaire valant conditions générales.  J'étais d'accord avec votre synthèse de la nouvelle CCN 3250 selon lequel l'article 4 de ce même Règlement (en annexe III) prévoit une contribution de solidarité de 2,00% et non la contribution additionnelle.
La CARCO qui m'a indiqué à l'oral que la contribution de solidarité n'existait plus. Le texte de la CCN n'est donc pas à jour. https://cdnimg.carcoehj.fr/wp-content/uploads/2024/12/Carco-Taux-de-cotisations-2025-Metropole.pdf
Toutefois, impossible de trouver un avenant actant de la modification première de l'art. 4 du Règlement (ni sur votre site ni au BOCC).  Je tente d'obtenir cet avenant auprès de la CARCO mais peut-être auriez-vous plus de chance que moi ou une explication. Cdt</message>
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