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  <date>2025-02-11T15:33:39.075Z</date>
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    <nom>POINSOT</nom>
    <prenom>Olivier</prenom>
    <email>o.poinsot@adages.net</email>
    <fonction>Directeur juridique</fonction>
    <service>Siège social de l'ADAGES</service>
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    <ise>19939317</ise>
    <raison>ACCENS AVOCATS PIERRE NAITALI  </raison>
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    <tocTitle>96 - Tabac dans les établissements sociaux et médico-sociaux</tocTitle>
    <matiereId>CD14</matiereId>
    <matiereTitle>Action sociale</matiereTitle>
    <docId>Y4031</docId>
    <docTitle>Lutte contre les conduites addictives</docTitle>
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  <message type="question" objet="Correction concernant le tabagisme dans la chambre">Bonjour,

La consommation de tabac dans la chambre d'un ESSMS peut tout à fait être interdite par le règlement de fonctionnement, ce dernier servant à instituer des limitations à l'exercice de certaines libertés (art. R. 311-35 et s. CASF), à condition que, conformément à la jurisprudence sur l'article 8 de la CEDH (droit à l'intimité personnelle et familiale), ces limitations soient finalisées et proportionnées. 

En l'espèce, finalité et proportionnalité sont caractérisées compte tenu du fait que l'organisme gestionnaire a l'obligation de préserver le personnel du tabagisme passif (art. R. 3512-1 CSP ; obligation de sécurité de l'employeur, voir par ex. : Cass., Soc., 3 juin 2015, n° 14-11.324) et de prévenir le risque d'incendie (droit à la sécurité, art. L. 311-3 CASF et 7 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie). Toutefois, il faut prendre en compte les attentes des usagers fumeurs : lieu non totalement clos.

Bien cordialement

OP</message>
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