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  <date>2025-02-10T10:03:47.743Z</date>
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    <nom>VERDIER</nom>
    <prenom>Alicia</prenom>
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    <fonction>Gestionnaire juridique</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <raison>FDI HABITAT  </raison>
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    <tocId>Z4071-274</tocId>
    <tocTitle>89 - Forme</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4071</docId>
    <docTitle>Location-accession à la propriété immobilière</docTitle>
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  <message type="question" objet="Transfert de propriété postérieur à la levée d'option">Bonjour, 

La vente est parfaite à la levée d'option et celle-ci est constatée par acte authentique. 
Cependant, comment encadrer dans les actes la constatation du transfert de propriété trop postérieure à la date de la levée d'option. En effet, sous quel délai doit avoir lieu la constatation ? (délai qui diffère notamment selon qu'il existe une condition de financement).
Par exemple, nous prévoyons une durée de jouissance de 18 mois. La levée d'option s'effectue au 16e mois, mais pas la constatation du transfert de propriété (même si les clients ont le financement), ils vont chez le notaire après le 18e mois. 
Peut-on prolonger par avenant le contrat de location-accession ? Pourtant, le client a bien effectué la levée d'option dans le délai de 18 mois. 
Nous ne trouvons pas la réponse à nos questions et les différents notaires avec qui nous travaillons ont tous une façon différente de gérer la situation.

En vous remerciant de votre expertise.

Cordialement,</message>
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