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  <date>2025-02-03T14:56:00.267Z</date>
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    <nom>Vermeulen</nom>
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    <email>emilie.vermeulen@etu.u-paris.fr</email>
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    <identifiant>GPEEVP</identifiant>
    <login>GPEEVP</login>
    <ise>20386473</ise>
    <raison>UNIVERSITE PARIS CITE  </raison>
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    <tocId>Z5304-120</tocId>
    <tocTitle>10 - Sociétés mères établies en France</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5304</docId>
    <docTitle>Compliance - Informations de durabilité</docTitle>
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  <message type="question" objet="L'appréciation des seuils relatifs à l'obligation d'établir des informations de durabilité">Bonjour, 
Je me pose la question de l'appréciation des seuils au niveau d'un grand groupe.
Faut-il prendre en compte les comptes consolidés du groupe ou cumuler les résultats individuels de l'ensemble des sociétés du groupe?
De même, concernant l'exception prévue par le V de l'article L233-28-4 du code de commerce (groupe inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle au sens de l'article L233-16), de quelle manière doivent être appréciés les seuils lorsqu'il existe un contrôle conjoint exercé par plusieurs sociétés sur le groupe? Doit-on regarder les comptes consolidés, cumuler les résultats individuels, proratiser en fonction de la part de détention de chacune des sociétés contrôlant conjointement le groupe?
Il s'agit de quelques questionnements relatifs à l'application de cette nouvelle obligation.</message>
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