Sous-section 4 : Licenciement pour obstacle à tout reclassement

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Avis du médecin du travail précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut licencier le salarié déclaré inapte si l'avis d'inaptitude prévoit expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Il s'agit d'un motif autonome de licenciement pour inaptitude qui n'exige donc pas, de l'employeur de préciser et de justifier l'impossibilité de reclassement .
Avec ce motif, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement et donc de justifier l'impossibilité de reclassement. Il est également dispensé de l'obligation de consulter le comité social et économique (CSE) puisqu'il n'a pas de poste à proposer : voir n° 143.
Mais attention, il faut veiller à ce que l'avis d'inaptitude comporte bien la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Si l'avis d'inaptitude porte la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise », l'ajout de la précision « dans l'entreprise » ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, que l'entreprise appartienne ou non à un groupe ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Cette mention étant une indication du médecin du travail reposant sur des éléments médicaux, elle peut être contestée selon la procédure accélérée au fond : voir n° 83.
Il en est de même lorsque l'avis d'inaptitude indique « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

à noter que la loi Travail du 8 août 2016 a modifié les termes de la mention qui doit être indiquée dans l'avis d'inaptitude. Initialement, la mention requise était « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le mot « entreprise » a été remplacé par les termes plus généraux « dans l'emploi ». Ce qui laisse entendre que cela vise aussi bien les emplois de l'entreprise que du groupe.