Section 7 : Retraite complémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé

22
Écrire à la rédaction
Retraite complémentaire
Dans le cadre de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, les partenaires sociaux maintiennent, à titre temporaire, les dispositions relatives à la retraite complémentaire par répartition et à la retraite supplémentaire par capitalisation des salariés relevant anciennement de la CCN du personnel des huissiers de justice.
1°Institutions :
  • retraite par répartition : CIRSIC ;
  • retraite par capitalisation : CARCO devenue caisse de retraite supplémentaire des salariés des huissiers de justice.
2°Cotisation
en % de la rémunération brute définie comme assiette des cotisations SS, limitée à la tranche A pour les cadres.
a)Retraite par capitalisation
 Au 1-1-2004
SalariéEmployeurTotal
Cotisation au régime1,21 %
1,09 %
2,30 %
Contribution de solidarité1,06 %
0,94 %
2,00 %
TOTAL2,27 %
2,03 %
4,30 %
b)Contribution additionnelle dans le cadre de la retraite par capitalisation :
contribution sans attribution d'unités de rente aux participants destinée à financer le plan de redressement de la CARCO.
Taux de cotisation au 1-1-2020
SalariéEmployeur  Total  
2,10 %
0,76 %
2,86 %
(1) Voir remarque ci-dessous.

le taux de cotisation susvisé a été fixé pour pouvoir payer, pour 1 année entière, la somme de 8 232 000 €. En cas d'évolution de la masse salariale, le taux de cotisation des employeurs est révisé afin d'atteindre l'objectif de contribution susvisé. Les cotisations sont payables par l'employeur au cours du mois civil suivant celui au titre duquel elles sont exigibles.

Paiement pendant la durée du plan de provisionnement et au maximum pendant 20 ans.

dispositions applicables sous réserve de l'approbation du plan de financement par l'autorité de contrôle des mutuelles et des assurances.

Ancienne CCN du personnel des huissiers de justice, art. 3.4.1, modifié en dernier lieu par avenant n° 36 du 13-5-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010 et art. 3.4.2, maintenus au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Ancienne CCN du personnel des huissiers de justice, annexe III, maintenue au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Ancienne CCN du personnel des huissiers de justice, accord du 23-4-2007, maintenu au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, étendu par arrêté du 17-7-2007, JO 27-7-2007, applicable à compter du 28-7-2007 (lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension) sous conditions (v. remarque ci-avant), modifié par avenant n° 66 du 10-9-2019 étendu par arrêté du 6-11-2020, JO 18-11-2020, applicable à compter du 1-1-2020
Ancienne CCN du personnel des huissiers de justice, avenant du 7-11-2013, maintenu au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, étendu par arrêté du 15-12-2014, JO 3-1-2015, applicable à compter du 4-1-2015 (lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension)