Indemnité de fin de carrière
1°Salariés concernés :
ouvriers liquidant leurs droit à la retraite à la suite d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
lorsque le salarié a bénéficié d'une indemnisation du chômage, une reprise d'activité de courte durée dans un secteur ne relevant pas du BTP ne fait pas perdre le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière si cette reprise n'excède pas 90 jours au total depuis la dernière affiliation dans une entreprise du BTP et si l'ouvrier justifie d'une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus.
2°Montant
| Situations | Indemnité en SR |
|---|
Ouvrier justifiant de 10 années continues d'affiliation au régime de prévoyance avant la cessation d'activité
| 300 SR
| Ouvrier totalisant 20 années ou + d'affiliation au régime de prévoyance et justifiant d'une période d'activité après l'âge de 50 ans
| | - carrière entre 20 et 25 ans
| 700 SR
| - carrière entre 25 et 30 ans
| 1 050 SR
| - carrière de 30 ans et plus
| 1 400 SR
| (1) Pour le montant du SR, voir n° 37. (2) En cas de temps partiel, montant calculé prorata temporis. (3) Le montant de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). |
|
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié à l'issue de sa dernière période d'emploi, lorsqu'il a ensuite été indemnisé au titre du régime d'assurance chômage ou immédiatement bénéficiaire d'une pension de retraite auprès de la SS ou lorsqu'il liquide ses droits à la retraite immédiatement après son licenciement ou sa rupture conventionnelle, doit être déduite de l'indemnité de départ à la retraite (sous réserve de respecter un minimum de 300 SR pour les ouvriers justifiant d'une durée totale d'affiliation de 30 ans ou plus).
3°Versement
de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière par le régime de prévoyance (v. n
os 34 et s.) dans la limite du « fonds des indemnités de fin de carrière des ouvriers » constitué par l'organisme assureur.
en cas d'insuffisance de ce fonds, le solde de l'indemnité de fin de carrière est pris en charge par l'entreprise.
Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. X-8Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. X-8Accord du 31-7-68 étendu par arrêté du 25-1-74, JO 27-2-74 modifié en dernier lieu par
avenant n° 59 du 20-3-2018 étendu pour le bâtiment par arrêté du 18-2-2020, JO 25-2-2020 et pour les travaux publics par arrêté du 16-10-2020, JO 3-11-2020, applicable à compter du 1-1-2019