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Nombre de formulaires
Il est conseillé, avant d'adresser le formulaire à la Dreets (ex-Direccte), de préparer 3 exemplaires datés et signés : un pour le salarié, un pour l'employeur et un à adresser à la Dreets.
En effet, cette dernière conserve le formulaire homologué. Il est donc important de garder un exemplaire complet comme élément de preuve.
Par ailleurs, le salarié en aura besoin pour effectuer ses démarches auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).
Est nulle la convention dont le salarié n'a pas reçu d'exemplaire, que le salarié avait juste signée sans la dater ni la faire précéder de la mention « lu et approuvé ». La réalité de l'entretien préalable ne peut, dès lors, être établie.
Le fait que la convention de rupture mentionne qu'elle a été établie en deux exemplaires ne permet pas de présumer qu'un exemplaire a bien été remis au salarié.
En cas de litige, l'employeur doit donc être en mesure d'attester de la remise d'un exemplaire au salarié.
Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle sans répondre à ses conclusions selon lesquelles l'employeur ne lui avait pas remis d'exemplaire de la convention de rupture, ce qui est de nature à entraîner la nullité de la rupture.

l'employeur avait dans cette affaire commencé à négocier la rupture conventionnelle avec la mère du salarié et envoyé la convention de rupture à celle-ci. Sans exemplaire en sa possession, le salarié n'était pas en mesure de demander l'homologation de la rupture à la Direccte (rebaptisée Dreets au 1er avril 2021) et ne pouvait pas exercer son droit de rétractation.

Il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, d'une part, que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle, d'autre part qu'en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve.

la cour d'appel ne pouvait ainsi pas débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle en retenant que l'employeur ne démontrait pas avoir remis au salarié un exemplaire Cerfa de la convention de rupture, qu'il ne produisait pas le récépissé idoine, ni aucune autre pièce probante tout en relevant que l'employeur versait aux débats des pièces révélant que le salarié connaissait le déroulement précis de la procédure, les délais à respecter, les documents à établir et à remettre, pour en conclure que, dans ces conditions, le salarié ne pouvait soutenir, nonobstant le défaut de remise de l'exemplaire Cerfa, qu'il ignorait bénéficier d'un délai de 15 jours pour se rétracter et que, partant, son consentement n'aurait pas été libre et éclairé.