Travail à temps partiel
1°Durée minimale hebdomadaire :
24 heures.
Toutefois, à titre dérogatoire, durée minimale fixée à :
- 6 heures/semaine dans les entreprises de moins de 10 salariés pour le personnel de vente (6 heures hebdomadaires réparties sur 2 jours au plus) et le personnel d'entretien (période minimale de travail continue fixée à 1 heure) ;
- 16 heures/semaine dans les entreprises de 10 à 20 salariés pour le personnel de vente et le personnel de service.
Pour les salariés soumis à une durée de travail < 24 heures/semaine, possibilité pour l'employeur de modifier la répartition de la durée du travail (entre les jours de la semaine ou les semaines du mois) uniquement dans les hypothèses suivantes (moyennant un délai de prévenance de 3 jours sauf circonstances exceptionnelles) : absence de l'employeur, de son conjoint ou d'un membre du personnel, modification par la commune du jour de tenue du marché local, période de forte affluence (notamment semaines comportant un jour férié ou un jour de fête locale).
2°Amplitude et coupures :
- amplitude journalière fixée à 10 heures maximum pour tous les contrats à temps partiel ;
- coupure : pour les contrats à temps partiel d'au moins 18 heures, une seule coupure dans la journée qui ne peut excéder 5 heures.
les dispositions ci-avant ont été étendues sous réserve qu'elles soient complétées par un accord d'entreprise ou d'établissement fixant des contreparties spécifiques (Arrêté du 30-11-2015).
3°Compléments d'heures [dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 30-11-2015)] :
possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d'avenants « complément d'heures », dans la limite de 8 avenants par an et par salarié (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par l'avenant « complément d'heures » majorées de 25 %.
4°Heures complémentaires :
limite fixée à 1/3 de la durée contractuelle de travail.
Heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail, dans la limite de 1/3 de cette durée, majorées de 25 %.
Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par un avenant « complément d'heures » : voir ci-avant.
5°Temps partiel modulé :
l'avenant RTT n° 57 du 31-5-99 prévoit un dispositif de temps partiel modulé pouvant concerner les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente, avec une durée minimale de travail fixée à 2 heures par jour et 12 heures par semaine et un lissage de la rémunération. Ce dispositif n'a été ni modifié ni repris par l'avenant n° 109 du 1-12-2014 qui a réécrit les dispositions conventionnelles relatives au temps partiel en les intégrant à l'article 21 de la CCN.
Art. 21 modifié par avenant no 109 du 1-12-2014 étendu par arrêté du 30-11-2015, JO 8-12-2015
Avenant n° 57 du 31-5-99 étendu par arrêté du 4-8-99, JO 8-8-99, complété par avenant n° 62 du 13-7-2000 étendu par arrêté du 20-2-2001, JO 1-3-2001