Communes hors zones tendues
Dans les communes ne faisant pas partie du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), autrement dit dans celles hors zones tendues (v. n°
9), le contrôle du changement d'usage peut également être mis en place par délibération, soit de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), soit, à défaut, par délibération du conseil municipal. Toutefois, dans ce cadre, si la loi Le Meur dispense de l'autorisation préfectorale antérieurement requise, la décision doit toutefois être motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant
(CCH, art. L. 637-9, mod. par L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024, art. 5, 3°).