Chapitre 2: Dispositions de la CCN des industries de la sérigraphie

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Dispositions générales
La CCN des industries de la sérigraphie du 23-3-71 étendue par arrêté du 5-8-71, JO 3-9-71 (IDCC 614) est fusionnée avec la CCN des imprimeries de labeur et industries graphiques (dite CCN de rattachement) par arrêté du 23-1-2019 (JO 31-1-2019) (v. Avertissement). Le champ d'application professionnel de la CCN rattachée est inclus dans celui de la CCN de rattachement. Les dispositions de la CCN des industries de la sérigraphie constituent une annexe de la CCN de rattachement. Ces dispositions restent applicables pendant une durée de 5 ans maximum à compter du 1-2-2019 (lendemain de la publication au JO de l'arrêté de fusion), sauf accord de branche conclu avant l'expiration de ce délai et prévoyant des dispositions spécifiques ou d'harmonisation (v. l'étude «ABC des conventions collectives»).
Arrêté de fusion du 23-1-2019, JO 31-1-2019