Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Date d'arrêt des textes : 01 janvier 2025
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
16-11-2022  
10-7-2024
18-7-2024
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3250
(1) Applicable à compter du 1-10-2023.

Avertissement

La CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16-11-2022 étendue s'est substituée à la CCN du personnel des huissiers de justice du 11-4-1996 (IDCC 1921) et à celle des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17-12-2008 (IDCC 2785).
Sont néanmoins maintenues, à titre temporaire et dans l'attente de nouvelles négociations, plusieurs stipulations conventionnelles applicables au sein du champ d'application professionnel de chacune de ces deux CCN fusionnées.

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Sont visées :
  • les offices, groupements professionnels et statutaires de la profession des commissaires de justice (c'est-à-dire toute personne figurant sur la liste des huissiers de justice et celle des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2-6-2016).
  • les sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires.