Avertissement
La CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16-11-2022 étendue s'est substituée à la CCN du personnel des huissiers de justice du 11-4-1996 (IDCC 1921) et à celle des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17-12-2008 (IDCC 2785).
Sont néanmoins maintenues, à titre temporaire et dans l'attente de nouvelles négociations, plusieurs stipulations conventionnelles applicables au sein du champ d'application professionnel de chacune de ces deux CCN fusionnées.