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Prescription de l'action pénale
Le délai de prescription de l'action devant les juridictions répressives commence à courir à compter de l'expiration du délai d'un mois qui suit la mise en demeure.
La prescription de l'action publique (et l'action civile en recouvrement exercée devant la juridiction pénale par constitution de partie civile) est :
  • 1 année révolue en matière de contravention ;
  • 3 années révolues en matière de délit.
La prescription s'applique si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été effectué durant ce délai.
Sur les poursuites pénales, voir nos 124 et suivants.