Prescription de l'action pénale
Le délai de prescription de l'action devant les juridictions répressives commence à courir à compter de l'expiration du délai d'un mois qui suit la mise en demeure.
CSS, art. L. 244-7La prescription de l'action publique (et l'action civile en recouvrement exercée devant la juridiction pénale par constitution de partie civile) est :
- 1 année révolue en matière de contravention ;
- 3 années révolues en matière de délit.
La prescription s'applique si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été effectué durant ce délai.
C. pr. pén., art. 8 et 9Sur les poursuites pénales, voir n
os 124 et suivants.