Section 4 : Refus d'une modification du contrat ou des conditions de travail

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Nouveauté
janvier 2025
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Principe : pas de modification imposée au salarié protégé
Il est de jurisprudence constante qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Il importe peu à cet égard que la modification soit justifiée par un motif disciplinaire ou par un motif économique (sur la notion de modification de contrat de travail, v. l'étude «Modification du contrat de travail»).
Attention ! La jurisprudence récente se rapproche de celle applicable aux salariés non-protégés et évalue s'il s'agit d'une modification du contrat de travail (ne pouvant pas être imposée au salarié protégé) ou un changement des conditions de travail (dont le refus par le salarié protégé peut constituer une faute). L'administration se prononce nettement en ce sens (v. à cet égard ).
Il en va de même lorsque le salarié protégé est déclaré inapte au travail de nuit, et que l'employeur l'a affecté à un travail de jour, tenant pour obligatoire les propositions du médecin du travail en matière de transformation de poste. Même alors, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé, et en cas de refus de celui-ci, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
En outre, en cas de licenciement pour inaptitude autorisé par l'inspecteur du travail, le juge doit rechercher si les offres de reclassement d'un salarié déclaré inapte emportent ou non modification du contrat de travail du salarié protégé.
L'employeur ne peut imposer l'affectation d'un salarié protégé sans son accord sur un site très éloigné.

dans cette affaire, l'employeur expliquait qu'il s'agissait d'un rattachement administratif sans conséquences sur l'exécution du contrat. La Cour de cassation considère que cette affectation sans accord du salarié constitue tout de même un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

La modification du périmètre d'activité et la perte d'une partie de ses attributions par un salarié protégé constituent un changement des conditions de travail qu'il est en droit de refuser. L'employeur ne peut donc l'imposer au salarié, ce qui engendre un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

dans cette affaire, la salariée protégée s'était vue retirer la direction d'un des deux services auparavant sous sa responsabilité, et en conséquence encadrait un nombre moins important de salariés. Le service a été confié à un autre salarié, la salariée protégée ayant seulement été informée verbalement de ce changement. La Cour de cassation explique qu'il s'agit bien d'un changement des conditions de travail qu'un salarié protégé peut refuser.

L'administration a précisé que, de même, constituent une modification du contrat de travail :
  • l'insertion de clauses contractuelles nouvelles (clause de non-concurrence, clause de mobilité, clause d'exclusivité, etc.) ;
  • la mise à disposition du salarié, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, la mise en oeuvre d'une convention de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif est soumise à son accord et nécessite la conclusion d'un avenant à son contrat de travail.
Même conclu pour une durée limitée, un avenant au contrat de travail modifiant les fonctions, la rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail. Il en est de même d'une modification du temps de travail. Toutefois, dans le cas d'un avenant contractuel prévoyant, en application des dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail, la réalisation d'un complément d'heures à titre temporaire par un salarié à temps partiel, le retour à la situation antérieure à l'issue de cette période ne peut être regardé comme modifiant son contrat de travail.
Concernant la remise en cause par décision de justice du forfait annuel en heures auquel le salarié protégé était soumis, il doit se déduire du refus de la proposition de modification de son contrat de travail en résultant, soit de maintenir le montant de la rémunération du salarié protégé, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement.
Il résulte du refus d'un salarié protégé de la proposition de modification de son contrat de travail que l'employeur doit soit maintenir la libre répartition de son temps de travail par le salarié, soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement. Dans cette affaire, la convention de forfait annuelle en jours est déclarée nulle, et le salarié refuse de signer l'avenant proposé par l'employeur prévoyant de lui appliquer le régime de droit commun de la durée du travail.
Du fait de l'affectation de la salariée protégée, celle-ci devait utiliser un logiciel spécifique, qui présentait la particularité d'être équipé d'un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques. Le recours à cet outil, qui n'était pas utilisé dans ses précédentes tâches, constitue un changement des conditions de travail de la salariée protégée qui ne saurait lui être imposé.
En matière de changement d'affectation, la réorganisation mise en oeuvre par l'employeur ayant eu pour conséquence l'affectation exclusive, sur des lignes TER, des salariés auparavant affectés à la fois sur des lignes TER et sur des lignes TGV, constitue un changement des conditions qui ne saurait être imposé aux salariés protégés.
Attention, ne constitue ni une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail, le changement d'équipe et de supérieur hiérarchique d'une salariée protégée n'ayant entraîné aucune modification de ses fonctions, de son niveau de responsabilité ou de sa rémunération.

dans ce cas, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail (au motif qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé) doit s'analyser en démission.

Constitue une modification de son contrat de travail ne pouvant être imposée à une salariée protégée, une nouvelle mission, qui ne correspond ni à la nature des fonctions précédemment exercées ni à sa qualification (dans cette affaire, au sein du service des ressources humaines, la salariée avait des missions de conseil et d'accompagnement en vue de l'optimisation des services de l'entreprise, et la mission proposée, rattachée au service des systèmes d'information, portait sur la rédaction d'une étude sur l'identité et la confiance numérique, impliquant des compétences techniques dont ne disposait pas la salariée).
Concernant la modification des modalités de rémunération variable d'un commercial, pour déterminer si celle-ci constitue une modification de son contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié protégé, il faut rechercher s'il résulte de ces changements une baisse de rémunération du salarié protégé. Le seul constat que les modalités de détermination de la part variable, résultant de la modification du « pay plan » et du changement de segment de clientèle, est insuffisant.
En outre, l'employeur qui ne justifie pas de l'impossibilité de réintégration d'un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée, ne peut pas invoquer le refus de modification du contrat pour le licencier une fois sa période de protection expirée. Le licenciement prononcé sur ce seul motif est nul.
Attention, l'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.
A noter que la mise à pied disciplinaire n'est pas une modification du contrat ni un changement des conditions de travail, elle ne nécessite donc pas l'accord du salarié protégé (v. n° 99).
Sur la portée des clauses contractuelles, voir n° 84.