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Écrire à la rédaction
Conclusion du contrat de location saisonnière à distance
Dans le secteur des locations touristiques saisonnières, il est fréquent que le contrat soit conclu sans la présence physique simultanée des deux parties entre un consommateur et un professionnel. Depuis la transposition de la directive européenne relative à la protection du consommateur, le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur tout autre support durable à sa disposition, une offre de contrat mentionnant les informations suivantes :
  • le nom, le numéro de téléphone et l'adresse du siège social prestataire de service, ou le cas échéant du responsable de l'offre ;
  • les modalités de paiement ;
  • l'existence du droit de rétractation ;
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
  • la durée minimale du contrat proposé, s'agissant de fourniture périodique d'un service .
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant . Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé .
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le professionnel ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure
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C. consom., art. L. 121-20-3 complété par L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 15, II
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