Titre 4 : L'arrêté d'expulsion et ses effets

Chapitre 1: Les règles de compétence et de forme

Section 1 : Les règles de compétence

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Autorité compétente pour prononcer l'expulsion
Aux termes de l'article R. 721-2 du Ceseda (ancien article R. 523-1), l'autorité compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger est :
  • le préfet et, à Paris, le préfet de police, si l'expulsion est prononcée en application de l'article L. 631-1 (ancien article L. 521-1), « sauf si elle est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3 » (v. n° 33) ;
  • le ministre de l'intérieur (sauf dans les départements d'outre-mer où la compétence revient au préfet), si elle est prononcée en application de l'article L. 631-2 (ancien article L. 521-2) de l'article L. 631-3 (ancien article L. 521-3) ou de l'article L. 631-1 mais en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3 (v. n° 33).

le premier alinéa de l'article L. 631-3 vise les « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

Si l'expulsion est prononcée à l'encontre d'un étranger visé au dernier alinéa de l'article L. 631-2 (ancien article L. 521-2) (étranger ayant « été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans »), et alors même que celui-ci entre dans l'une des catégories d'étrangers protégés, l'autorité compétente est le préfet, dès lors que l'expulsion est prononcée « selon la procédure prévue à l'article L. 632-1 » .
Par ailleurs, l'article 10 de la Convention d'établissement franco-centrafricaine du 13 août 1960 stipule que l'expulsion d'un national de l'une des Parties contractantes « a lieu en vertu d'une décision individuelle et motivée du chef du gouvernement ». La cour administrative d'appel de Paris en a conclu que n'est pas entaché d'incompétence l'arrêté d'expulsion signé par le secrétaire général du Gouvernement, dès lors que celui-ci avait régulièrement reçu délégation du Premier ministre pour signer tous arrêtés en son nom .
Si l'arrêté d'expulsion a été pris par le préfet alors qu'il aurait dû l'être par le ministre [en application de l'article L. 631-2 du Ceseda (ancien article L. 521-2)], le juge administratif l'annule sans examiner la requête au fond . Dans le même cas, le juge des référés du tribunal administratif commet une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de l'incompétence du préfet n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'expulsion .