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Décret du 24 octobre 1870 (ou décret « Crémieux »)
Ce texte déclare les israélites indigènes vivant en Algérie citoyens français (et donc leur refuse l'application d'un statut personnel dérogatoire aux règles françaises, notamment la polygamie).
Tel est le cas d'une personne agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs, ainsi que sa fille majeure, qui ont engagé une action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation. Elle faisait valoir que leur père et grand-père, né en 1931 en Algérie, avait conservé sa nationalité française « sa propre mère, française d'origine israélite, étant soumise au statut civil de droit commun en vertu du décret du 24 octobre 1870 » (le décret Crémieux). La cour d'appel avait rejeté la demande au motif que l'acte de naissance du grand-père ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle. La Cour de cassation casse, au motif qu'en « statuant ainsi, alors que [elle] était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance [...], ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés » .
Plusieurs questions parlementaires ont attiré l'attention de la garde des Sceaux sur la demande qui serait faite par certains greffes des tribunaux d'instance exigeant de personnes nées en Algérie et ayant un nom à consonance israélite de produire un acte religieux. Pour la ministre, « Le plus souvent, de même que pour les personnes d'origine européenne (Italiens, Espagnols...), le greffe se fonde sur l'indice que constitue le patronyme du demandeur pour en déduire que la personne n'a pu se voir attribuer la nationalité algérienne. La production d'un acte religieux ne s'impose nullement et la formation reçue par les agents habilités à délivrer les certificats de nationalité française, comme les instructions données pour traiter ces demandes, ne comportent pas cette exigence » .