Régime de prévoyance des non-cadres de la maroquinerie et de la ganterie de peau
1°Champ d'application :
CCN des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau (v. n°
1).
le secteur de cuirs et peaux n'est pas visé dans le champ d'application de l'accord. Toutefois, à compter du 1-2-2024, les entreprises relevant de ce secteur doivent appliquer l'ensemble des dispositions de la CCN de la maroquinerie.
2°Bénéficiaires :
salariés non cadres, n'ayant pas la qualité de cadres au sens des classifications conventionnelles (v. n°
33) et qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-1947.
Aucune condition d'ancienneté pour le bénéfice du régime.
3°Organisme assureur :
aucun organisme assureur recommandé.
4°Cotisations
réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Taux de cotisation non fixés.
5°Garanties décès et invalidité
a)Salaire de référence (SR) :
salaire annuel brut plafonné à la tranche 1 de la sécurité sociale (rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale).
b)Garantie décès
| Garantie | Montant |
|---|
Capital décès
| 100 % du SR
| Majorations :
| 10 % du SR
| - conjoint ;
| - enfant à charge
| Double effet
| doublement du capital (décès du conjoint simultané ou dans les 12 mois suivant le décès de l'assuré)
| Allocation obsèques
| 100 % du PMSS
|
|
c)Garantie invalidité de 3e catégorie :
versement d'une allocation complémentaire aux prestations de sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire de référence (v. ci-avant).
Accord du 12-12-2018 étendu par arrêté du 16-10-2019, JO 23-10-2019, applicable au 1-4-2019 pour les entreprises adhérentes et au 1-11-2019 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes