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Indemnisation des jours fériés et dimanches travaillés
1°Dispositions générales :
indemnité forfaitaire attribuée en cas de dimanches travaillés et, pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté, en cas de jours fériés travaillés (v. n° 19). Montant de l'indemnité variable selon que le temps de travail effectué le jour férié ou le dimanche excède ou non 3 heures (sauf dans les entreprises de transport sanitaire depuis le 1-1-2005).
L'accord du 20-9-2019 étendu intègre les compensations pour travail les jours fériés et les dimanches dans les salaires minima hiérarchiques (bloc 1) (sur l'intégration dans les salaires minima hiérarchiques, v. nos 158 et s.) dans les entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, de voyageurs et de transport sanitaire. Il prévoit que les montants de ces compensations sont exprimés en fonction d'un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche pour chaque coefficient.
2°Entreprises de transport routier de voyageurs :
indemnité forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectuées (v. n° 19).
3°Entreprises de transport routier de marchandises, activités auxiliaires du transport
Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-6-2019
10,40 €
24,20 €
) 
Arrêté du 25-2-2020 (JO 29-2-2020)
1-11-2020
10,50 €
24,43 €
) 
Arrêté du 8-2-2021 (JO 20-3-2021)
1-2-2022
11,03 €
25,65 €
) 
Arrêté du 23-5-2022 (JO 15-6-2022)
1-5-2022
11,14 €
25,91 €
) 
Arrêté du 23-5-2022 (JO 15-6-2022)
1-12-2022
11,81 €
27,46 €
)
Arrêté du 24-1-2023 (JO 8-2-2023)
1-12-2023
12,45 €
28,94 €
)
Arrêté du 19-12-2023 (JO 22-12-2023)
(1) Applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
4°Entreprises de déménagement
Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-10-2019  
11,05 €
25,77 €
)
Arrêté du 25-2-2020 (JO 29-2-2020)
1-6-2021  
11,20 €
26,13 €
)
Arrêté du 19-5-2021 (JO 25-6-2021)
1-6-2022  
11,65 €
27,10 €
)
Arrêté du 23-5-2022 (JO 15-6-2022
1-2-2023  
12,26 €
28,51 €
)
Arrêté du 17-1-2023 (JO 3-2-2023)
1-1-2024  
12,63 €
29,37 €
)
Arrêté du 11-12-2023 (JO 21-12-2023)
1-4-2024  
12,77 €
29,70 €
)
Arrêté du 22-3-2024 (JO 19-4-2024)
(1) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-10-2019.
(2) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-6-2021.
(3) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-6-2022.
(4) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-2-2023.
(5) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-1-2024.
(6) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-4-2024.
5°Entreprises de transport routier de voyageurs
Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-3-2020
14,58 €
29,15 €
)
Arrêté du 17-9-2020 (JO 3-10-2020)
29-12-2021  
40 €
)
Arrêté du 10-11-2021 (JO 28-12-2021)
1-4-2022  
41,20 €
)
Arrêté du 11-8-2022 (JO 2-9-2022)
1-10-2022  
42,02 €
1-11-2022  
42,44 €
)
Arrêté du 24-1-2023 (JO 8-2-2023)
1-1-2023  
44,56 €
1-7-2023  
45,32 €
)
Arrêté du 4-9-2023 (JO 22-9-2023)
1-1-2024  
47,27 €
)
Arrêté du 29-12-2023 (JO 31-12-2023)
(1) A compter du 1er jour suivant la parution de son arrêté d'extension.
(2) A compter de sa date de signature.
6°Entreprises de transport sanitaire
Date d'applicationMontant  
1-7-2016 (étape 1)  
19,99 €
1-8-2018 (étape 2)   
20,37 €
1-8-2019 (étape 3)   
20,76 €
1-4-2022  
21,33 €
1-7-2022  
21,74 €
1-7-2023  
23,01 €
1-11-2023  
23,30 €
(1) Indemnité fixée pour le personnel ambulancier quelle que soit la durée du travail [Avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire  : (v. nos 59 et s.)].
(2) Avenant n° 4 du 16-6-2016 étendu par arrêté du 6-12-2016, JO 9-12-2016, indissociable de l'accord du 16-6-2016 étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos 59 et s.). L'avenant n° 4 fixe le montant des indemnités des jours fériés et dimanches travaillés à compter du 1-7-2016 (étape 1) puis à 2 autres échéances (étapes 2 et 3) fixées en fonction de l'extension de l'accord du 16-6-2016 sur la durée du travail.
(3) Application de l'étape 2 au 1-8-2018 [1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 16-6-2016 portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos 59 et s.)].
(4) Application de l'étape 3 au 1-8-2019 (date anniversaire de l'application de l'étape 2).
(5) Pour les seuls adhérents .
(6) Au 8-7-2022 pour les non-adhérents .
(7) Au 3-9-2023 pour les non-adhérents
.
(8)
.
7°Entreprises de transport sanitaire de La Réunion :
montant de l'indemnité spéciale due en cas de jours fériés travaillés (v. n° 19).
Date d'applicationMontant brut
1-1-2022  
21 €
(1) , applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois civil suivant la date de son dépô).
En cas de travail le 20 décembre, le montant de l'indemnité spéciale est doublé.