Chapitre 2: Sociétés tenues d'établir des informations de durabilité consolidées

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Nouveauté
février 2025
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Sociétés mères établies en France
Toute société consolidante d'un grand groupe au sens de l'article L. 230-2 du code de commerce doit inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans son rapport sur la gestion du groupe .

constitue un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle qui, à la clôture de l'exercice, dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan de 30 M€, chiffre d'affaires net de 60 M€ et nombre moyen de salariés : 250. Ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés

.

Cette obligation s'applique  :
  • aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 (première publication en 2025) pour les sociétés cotées sur un marché réglementé qui sont des sociétés consolidantes d'un grand groupe dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 ;
  • aux exercices 2025 et suivants (première publication en 2026) pour les autres sociétés consolidantes d'un grand groupe.

l'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 ne précise pas que le seuil de 500 salariés s'apprécie, pour les sociétés consolidantes de grands groupes, au niveau consolidé. En revanche, l'article 5 de la directive CSRD le précisant, c'est ainsi, selon nous, qu'il faut le comprendre

(
Dir. (UE) 2022/2464, art. 5, 2, al. 16
)
.

Lorsqu'elles publient des informations de durabilité consolidées, les sociétés consolidantes sont dispensées de préparer leurs propres informations de durabilité sur une base individuelle .
A la différence de la dispense dont peuvent bénéficier les sociétés contrôlées (v. nos 14 et s.), cette dispense s'applique même aux sociétés répondant à la définition des grandes entreprises et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé .

concernant les sociétés particulières, voir n° 7.