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  <date>2025-01-22T15:42:51.144Z</date>
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    <nom>MUELAS</nom>
    <prenom>Amandine</prenom>
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    <email>amandine.muelas@fulll.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>S4F8EG</identifiant>
    <login>S4F8EG</login>
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    <raison>IN EXTENSO OPERATIONNEL  </raison>
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    <tocId>Y5203-74</tocId>
    <tocTitle>27 - Retraite complémentaire</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5203</docId>
    <docTitle>Fleuristes, vente et services des animaux familiers</docTitle>
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  <message type="question" objet="Arrêté d'agrément - valeur juridique">Bonjour, 
L'accord du 9/11/88 relatif à la retraite complémentaire a été agréé conformément à l’article L.731-9 du CSS (version de 1989). 
Un client nous oppose que cet accord devrait s’appliquer en étendu.
Il est vrai qu’aux termes des articles L.731-9 et L.731-10 du code de la sécurité sociale de l’époque, l’arrêté d’agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord (ce qui pourrait correspondre à l’extension actuelle), tandis que l’extension de l’époque s’applique aux employeurs, aux salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords.
Nous avons appliqué les taux en non étendu.
Sur Legifrance l'accord est comme chez vous estampillé "en vigueur non étendu".
Auriez vous à tout hasard la justification de l'application des accords agrées de l'époque uniquement en non étendu ?
Merci</message>
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