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  <date>2025-01-20T10:46:43.472Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>PONCET</nom>
    <prenom>Anne-Claude</prenom>
    <email>anne-claude.poncet@septeo.com</email>
    <fonction>Responsable juridique</fonction>
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    <identifiant>ELGRLGTA9</identifiant>
    <login>ELGRLGTA9</login>
    <ise>20667202</ise>
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    <tocId>X6014-33009</tocId>
    <tocTitle>323 - Incidence de la loi de prévention des risques d'incendie - Information sur l'obligation de débroussaillement</tocTitle>
    <matiereId>CD26</matiereId>
    <matiereTitle>Transactions immobilières</matiereTitle>
    <docId>X6014</docId>
    <docTitle>Diagnostics et recherches foncières</docTitle>
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  <message type="question" objet="Débroussaillement et annonce publicitaire">Bonjour,
vous indiquez le 15 janvier, dans la veille juridique : "toute annonce de mise en location (ou de vente) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé."
Pouvez-vous m'indiquer sur quel texte légal applicable se fonde cette affirmation ? Pour notre part, nous ne l'avons trouvé que dans la notice explicative, qui n'a pas  de valeur juridique suffisante à créer une telle obligation.
Cordialement,</message>
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