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  <date>2025-01-02T16:46:34.108Z</date>
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    <fonction>Juriste</fonction>
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    <tocId>Z2202-2002</tocId>
    <tocTitle>90 - Modification du forfait annuel en jours par un accord collectif de droit commun</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Conventions de forfait</docTitle>
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  <message type="question" objet="changement de statut collectif dans le cadre d'un transfert d'entreprise">Je souhaiterais savoir, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, si l’application d’une convention collective de branche qui se substitue de plein droit à un ancien accord collectif (après le délai de survie de 12 mois) oblige l’employeur à établir une nouvelle convention individuelle de forfait jours pour les salariés disposant déjà d’une telle convention.

Dans ce cas précis, le salarié concerné a une convention de forfait intégrée dans son contrat de travail, laquelle se réfère à l’ancien accord collectif et stipule un nombre de jours travaillés fixé à 211. Cependant, depuis l’extinction de l’ancien accord, le nouveau régime applicable prévoit un forfait jours pouvant aller jusqu’à 216 jours annuels, conformément à la convention collective de branche. L’employeur refuse de rédiger un avenant au contrat de travail, en affirmant que l’application de la convention collective est directe et qu’aucun avenant ni accord du salarié n’est requis.

Pouvez-vous m’apporter des précisions ?</message>
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