Maladie et accident du travail
1°Indemnisation des absences
les dispositions visées aux a) et b) ci-après prévues par l'article 6-5 de la CC, de même que les dispositions de l'article 6-2 relatif au régime de prévoyance obligatoire (v. n° 49) ont été exclues de l'extension en tant qu'elles prévoient un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'un organisme assureur, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (v. l'étude «Dispositions de droit commun») (Arrêté du 20-1-2014).
a)Maladie ou accident non professionnel
(à l'exclusion des accidents occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail > 1 mois) : après 1 an de présence dans l'entreprise ou 5 ans de services (continus ou non) dans une ou plusieurs entreprises du BTP, indemnisation par année civile à hauteur de 100 % du salaire pendant 90 jours, sous déduction des IJSS.
Ensuite, prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°
49).
b)Accident du travail ou maladie professionnelle :
sans condition d'ancienneté, indemnisation par année civile à hauteur de 100 % du salaire pendant 90 jours, sous déduction des IJSS.
Ensuite, prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°
49).
c)Maximum d'indemnisation :
salaire d'activité (il est tenu compte de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié).
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
si les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié absent pour maladie ou accident, possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail avec versement de l'indemnité de préavis (indemnité non due en cas de licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié).
3°Maladie et congés payés :
les absences pour maladie ou accident (sauf accidents provoqués par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail > 1 mois) ne peuvent justifier une réduction de la durée du congé annuel sous réserve que l'ETAM justifie d'au moins 120 jours de travail (ou périodes assimilées par le code du travail), ouvrables ou non et continus ou non au cours de la période de référence.
CC ETAM, art. 5-1-4, 6-4, 6-5 exclu de l'extension et
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