Condition relative à un minimum d'heures de travail ou de montant de cotisations
L'assuré doit justifier d'une des deux conditions suivantes :
- soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence (v. n° 9) ;
la valeur du Smic à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier qui précède la période de référence.
- soit avoir effectué, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation médicale de l'invalidité au moins.
CSS, art. L. 341-2 et R. 313-5D. n° 2015-86, 30 janv. 2015 : JO, 1er févr. Les conditions d'ouverture des droits pour prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité doivent s'apprécier à la date de la cessation d'activité et non pas à la date de l'arrêt de travail.
Cass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-14.539Les périodes de congés payés au sens du code du travail dont l'assuré a effectivement bénéficié au cours des périodes de référence précédant son arrêt de travail sont assimilées à du travail effectif pour déterminer si la condition d'activité salariée est, ou non satisfaite.
Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.815