Qualification du temps de trajet en temps de travail effectif : rôle du juge
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié entre son domicile et les sites de travail répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne doivent être qualifiés de temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne relèvent pas du temps de trajet ouvrant droit à compensation prévu à l'article
L. 3121-4 du code du travail.
Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, n° 1328 FP - B + RCette règle repose sur l'obligation d'interpréter les articles
L. 3121-1 du code du travail définissant le temps de travail effectif et
L. 3121-4 à la lumière de la directive n° 2003/88/CE et résulte des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.
En effet, la CJUE a rappelé à plusieurs reprises le caractère inflexible de la distinction binaire entre temps de travail effectif et temps de repos ainsi que la nécessité, pour les juges nationaux, de vérifier si le temps litigieux réunit ou non les critères du temps de travail effectif ou du temps de repos en prenant en compte la nature et l'intensité des sujétions auxquels le salarié est soumis.
La Cour de cassation s'est rangée à cette exigence
(Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.178, n° 1144 FS - B + R Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, n° 1328 FP - B + R Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, n° 199 F - B Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841, n° 673 FS - B Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445, n° 674 FS - B).