Forfait annuel en jours
1°Salariés concernés :
cadres des filières logistique, administrative, commerciale et technique relevant des niveaux VII échelon 1 à X échelon 2 de la classification, disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de l'atelier, du service ou de l'équipe à laquelle ils sont intégrés.
2°Durée du travail et repos
a)Durée annuelle du travail :
214 jours pour un salarié travaillant à temps plein, ayant une année complète d'activité et un droit complet à congés payés.
b)Durée quotidienne de travail effectif :
la durée usuelle de travail effectif ne doit pas excéder 11 heures par jour. Le salarié doit s'organiser à cette fin et l'employeur doit s'assurer que la charge de travail confiée au salarié le permet.
c)Jours de repos :
les repos sont pris pour moitié sur proposition du salarié et pour l'autre moitié à l'initiative du chef d'entreprise.
3°Incidence des absences sur le forfait :
- absences assimilées par la loi ou la CCN à du temps de travail effectif (notamment congés de maternité, paternité ou adoption et absences pour AT/MP) : prises en compte au titre des jours travaillés (récupération interdite) ;
- absences non assimilées par la loi ou la CCN à du temps de travail effectif : non prises en compte au titre des jours travaillés, elles réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos. Toutefois, si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés.
pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération, par journée d'absence, est déterminée comme suit : rémunération mensuelle/21,67 jours.
4°Rémunération :
rémunération forfaitaire en contrepartie de l'exercice de la mission.
5°Mesures destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés :
plusieurs mesures sont prévues afin d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié (obligation de déconnexion, entretien annuel, décompte mensuel du nombre de jours travaillés et des jours de repos pris, dispositif de veille et d'alerte permettant au salarié d'avertir sa hiérarchie ou le service des ressources humaines).
Art. 44-3 modifié par avenant n° 1 du 23-2-2012 étendu par arrêté du 11-10-2013, JO 23-10-2013
Accord du 14-12-2001 étendu par arrêté du 31-7-2002, JO du 10-8-2002, à l'exclusion des secteurs des commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et distribution industrielle, applicable à compter de son extension, modifié par avenant du 30-6-2016 étendu par arrêté du 15-2-2018, JO 21-2-2018 (arrêté modifié par arrêté du 9-5-2018, JO 17-5-2018), par avenant du 18-4-2018 étendu par arrêté du 16-4-2019, JO 24-4-2019 et par avenant du 19-12-2018 étendu par arrêté du 6-3-2020, JO 31-3-2020