Abus du droit de grève
Les juges condamnent également les mouvements collectifs répondant initialement à la définition de la grève, mais dégénérant en abus en raison des circonstances dans lesquelles ils sont exercés.
Il y a abus du droit de grève lorsque celle-ci entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise elle-même.
Cass. soc., 4 nov. 1992, n° 90-41.899, n° 3799 P : Bull. civ. V, n° 529 Cass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-10.476, n° 595 P + B Cass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-18.215, n° 133 P + BLe mouvement collectif devient alors illicite à partir de ce moment et les salariés demeurant grévistes perdent le bénéfice de la protection légale ; ils peuvent être sanctionnés ou licenciés dans les conditions de droit commun.