14
Écrire à la rédaction
Abus du droit de grève
Les juges condamnent également les mouvements collectifs répondant initialement à la définition de la grève, mais dégénérant en abus en raison des circonstances dans lesquelles ils sont exercés.
Il y a abus du droit de grève lorsque celle-ci entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise elle-même.
Le mouvement collectif devient alors illicite à partir de ce moment et les salariés demeurant grévistes perdent le bénéfice de la protection légale ; ils peuvent être sanctionnés ou licenciés dans les conditions de droit commun.