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Écrire à la rédaction
Cas dans lesquels l'autorisation préalable aux travaux de division sera obligatoirement refusée
L'autorisation de diviser sera obligatoirement refusée à chaque fois que la division contreviendra aux interdictions de diviser prévues par l'article L. 111-6-1 du CCH.
Depuis la loi SRU, certaines divisions d'immeubles sont prohibées essentiellement dans le souci de protéger la santé et la sécurité des occupants. Au nombre des divisions interdites figurent celles qui aboutissent à des logements d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3. La loi MOLLE du 25 mars 2009 a précisé le champ de cette interdiction en visant expressément :
  • les divisions en propriété ou en jouissance, qu'elles résultent de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations,
  • effectuées en vue, non pas de « créer », mais de « mettre à disposition » de tels locaux.
La loi ALUR a apporté sa contribution à l'amélioration du texte en levant les incertitudes touchant au calcul de la superficie et du volume habitables. Il est désormais spécifié que les installations ou pièces communes (salle de bain, toilettes) mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division ne sont pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux
(
CCH, art. L. 111-6-1, al. 3, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 91, 1°
)
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