Contrôle de l'usage de la messagerie électronique par les salariés
Les messages envoyés par les salariés à une personne extérieure ou interne à l'entreprise transitent par le système informatique de l'entreprise. Dès lors, l'employeur est susceptible de conserver, archiver ou contrôler les courriers électroniques.
Comme pour les écoutes téléphoniques ou la vidéosurveillance, si l'employeur est en droit de surveiller et contrôler l'activité des salariés, ce n'est pas sans limite. En raison de l'absence de législation spécifique au contrôle des courriers électroniques et par analogie avec la jurisprudence sur les écoutes téléphoniques ou la vidéosurveillance, l'employeur doit informer préalablement les salariés du contrôle exercé. En effet, non seulement le devoir de loyauté dans les relations contractuelles est une condition de leurs bonnes exécutions, mais surtout le principe du droit au respect de la vie privée doit être respecté.
C. civ., art. 9Rappelons que l'arrêt du 22 mai 1995 sur le droit de contrôle ou de surveillance de l'employeur a une portée générale, puisqu'aux termes de cette décision de la Cour de cassation, l'employeur « ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ».
Cass. soc., 22 mai 1995, n° 93-44.078, n° 2322 P + FEn tout état de cause, si l'employeur n'a pas informé les salariés d'un contrôle de leurs courriers électroniques, les courriers constituent des moyens de preuve illicite à l'appui d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement devant les tribunaux. Ainsi, une cour d'appel a pu juger qu'un licenciement reposant sur la production de l'analyse de l'utilisation du poste de travail du salarié était, à défaut d'information préalable du salarié sur cet usage, sans cause réelle et sérieuse
(CA Montpellier, ch. soc., 6 juin 2001, n° 00/01851).
attention ! Aujourd'hui, la Cour de cassation ne rejette plus systématiquement un moyen de preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés. Dans deux arrêts portant certes sur le traçage informatique (v. n°69, 2°) et sur le contrôle des réseaux sociaux (v. nos90 et s.), elle considère que les juges du fond doivent rechercher, dans le cadre d'un contrôle de proportionnalité, si l'atteinte portée à la vie privée du salarié par la production de cette preuve est justifiée au regard de l'exercice du droit à la preuve de l'employeur. Cet infléchissement jurisprudentiel pourrait également trouver à s'appliquer en matière de contrôle de l'usage de la messagerie électronique des salariés.
L'employeur doit également justifier le contrôle exercé par un intérêt légitime
(C. trav., art. L. 1121-1), tel que des problèmes de sécurité (préservation du secret des affaires) ou bien la nécessité d'éviter des usages abusifs ou préjudiciables à l'entreprise. Enfin, les moyens mis en oeuvre devront être proportionnés au but recherché.
Lorsque l'entreprise met en place un dispositif de contrôle individuel poste par poste du fonctionnement de la messagerie, le traitement automatisé d'informations nominatives ainsi mis en oeuvre constitue un traitement des données à caractère personnel. Dès lors, l'entreprise doit respecter les dispositions en matière de protection des données notamment issues du RGPD (v. n
os3 et s.).
Rapp. CNIL, févr. 2002, La cybersurveillance sur les lieux de travailRègl. n° (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 27 avr. 2016jusqu'au 25 mai 2018, un tel dispositif devait faire l'objet d'une déclaration préalable à la Cnil, la Cour de cassation avait alors considéré que « constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil » et avait ainsi invalidé le licenciement d'une salariée fondé sur une utilisation abusive de la messagerie électronique durant les 2 mois ayant précédé la déclaration du dispositif de surveillance à la Cnil. Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas omis de déclarer le système de surveillance à la Cnil, mais l'avait déclaré tardivement, à savoir près de 2 mois et demi après sa mise en place. Ce dispositif avait servi dès son installation à mettre en lumière l'utilisation excessive par une salariée de sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. Le système de surveillance permettait de prendre connaissance non pas du contenu des messages mais de la date et de l'heure d'envoi ou de réception, de leur destinataire ou expéditeur et de leur objet. Il avait ainsi comptabilisé, sur une période de 2 mois, un peu plus de 1 200 messages personnels envoyés et reçus par la salariée via sa messagerie professionnelle (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.991, n° 1738 FS - P + B). Aujourd'hui, à l'aune des dernières jurisprudences en la matière (v. développements précédents et n°69, 2°), il y a fort à parier que l'illicéité de la preuve au regard de la législation Informatique et libertés serait toutefois admise si la production de cette preuve est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée du salarié.
Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.991, n° 1738 FS - P + B