Section 4 : Congés et jours fériés

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Congés payés pour événements familiaux
A l'exception du congé de deuil et du congé pour enfant malade, congés à prendre dans les 15 jours entourant l'événement (sauf cas de force majeure). L'employeur doit en être informé au plus vite.
Mariage ou PACS  salarié
< 6 mois d'ancienneté : 4 jours ;
≥ 6 mois d'ancienneté : 6 jours
Mariage  enfant
< 6 mois d'ancienneté : 1 jour ;
≥ 6 mois d'ancienneté : 2 jours
frère ou soeur
≥ 6 mois d'ancienneté : 1 jour
Naissance ou adoptionenfant
3 jours
Décès  enfant de plus de 25 ans sans enfant lui-même
6 jours
enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent (quel que soit son âge), personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
7 jours
conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin
6 jours
père, mère, [beau-père, belle-mère  ]
3 jours
grand-parent, arrière grand-parent
2 jours
Deuildécès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
congé légal de 8 jours  
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, d'un cancerenfant
2 jours
Enfant malade de moins de 12 ans  < 12 ans
3 jours/année civile et par enfant concerné  
Déménagement  -
1 jour après 6 mois d'ancienneté
(1) Plus 1 jour si la cérémonie a lieu à plus de 300 km ; plus 2 jours si la cérémonie a lieu à plus de 600 km.
(2) Dans les deux acceptions du terme.
(4) Limite d'âge portée à 20 ans lorsque l'enfant est reconnu handicapé.
(5) A la suite de l'absence rémunérée, le salarié peut bénéficier, sur justificatif médical, d'un congé sans solde.