44
Écrire à la rédaction
Contrôle des exigences de décence et de peuplement
Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement (Caf ou MSA) sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement (v. nos31 et 32).
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence saisir les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement.
Le même droit est reconnu aux personnels de l'État et des agences régionales de santé.
CCH, art. L. 851-4, créé par ord. n° 2019-770, 17 juill. 2019, ann.