Cadre du décompte du licenciement collectif
Le cadre dans lequel est effectué le calcul du nombre de salariés concernés par un projet de licenciement est conçu largement.
1° En présence d'un groupe
Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, c'est en principe au niveau des établissements concernés par la mesure de compression des effectifs qu'il convient de se placer pour apprécier le caractère collectif des licenciements.
Toutefois, lorsque les mesures de licenciement excèdent les pouvoirs du ou des chefs d'établissements concernés, l'employeur doit comptabiliser l'ensemble des établissements pour déterminer quelle procédure exacte il doit appliquer.
Pour les entreprises ayant des établissements distincts, le décompte des salariés se fait de la manière suivante :
- si un établissement disposant d'une grande autonomie projette de réaliser des licenciements pour des motifs propres à son établissement, n'excédant pas les pouvoirs du chef d'établissement, le nombre de licenciement à prendre en compte est celui mis en oeuvre dans cet établissement ;
- si des établissements distincts réalisent simultanément des licenciements pour un même motif économique dans le cadre d'un plan de restructuration dont les modalités excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement, le nombre de licenciements à prendre en compte est celui mis en oeuvre au niveau globale de l'entreprise ;
- si un licenciement collectif pour un même motif est envisagé au niveau général de l'entreprise et affecte des entités ou des structures différentes de l'entreprise, le nombre de licenciement à prendre en compte est celui mis en oeuvre au niveau de l'entreprise.
Circ. DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1, 5 mai 2002 : BOMT 2001/11Ainsi, l'employeur est tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que la décision de licencier au moins 10 salariés dans une période de 30 jours a été prise au niveau de l'entreprise, dans le cadre d'une restructuration générale de ses activités et de ses services.
Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.379en l'espèce, suite à des licenciements intervenus dans plusieurs de ses établissements distincts, une entreprise reprochait à la cour d'appel d'avoir apprécié le nombre des licenciements prononcés sur l'ensemble de l'entreprise et non par établissement pour conclure qu'un plan social devait être mis en place et, qu'à défaut, les licenciements étaient atteints de nullité. Selon la Cour de cassation, cette critique ne peut être accueillie, à partir du moment où les juges du fond avaient constaté que les licenciements s'inscrivaient dans le cadre d'une restructuration générale des services, décidée au niveau de la direction nationale.
2°En présence d'une UES
Lorsque l'entreprise qui licencie appartient à une unité économique et sociale (UES), il convient de rechercher à quel niveau a été décidée la suppression d'effectifs :
Cass. soc., 16 nov. 2010, n° 09-69.485, n° 2171 FS - P + B + RCass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-16.945Ainsi, si la décision est prise au niveau de l'entreprise, l'effectif et le nombre de licenciements s'apprécient au niveau de cette entreprise.
A contrario, si la décision est prise au niveau de l'UES, ces éléments s'apprécient au niveau de l'UES.
La décision judiciaire reconnaissant l'UES doit être définitive pour que les conditions de mise en oeuvre d'un PSE s'apprécient à son niveau.
Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.092, n° 1087 F - Bdans cette affaire, au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, le jugement reconnaissant l'existence de l'UES n'était pas définitif, puisqu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire et que la procédure d'appel était en cours. La reconnaissance de l'UES se trouvant ainsi privée d'effet, la décision de licencier ne pouvait donc pas avoir été prise au niveau de cette UES. C'est donc au seul niveau de l'entreprise que devaient s'apprécier les conditions de mise en oeuvre d'un PSE.