Incidence de la loi de prévention des risques d'incendie - Information sur l'obligation de débroussaillement
Depuis le 1
er janvier 2025, l'information sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé est intégrée dans l'état des risques
(C. envir., art. L. 125-5, I, mod. par L. n° 2023-580, 10 juill. 2023, art. 23, IC. for. nouv., art. L. 134-16, mod. par L. n° 2023-580, 10 juill. 2023, art. 23L. n° 2023-580, 10 juill. 2023, art. 23, III) : voir n°
420.