L'appel à un expert
Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux articles
R. 2315-51 et
R. 2315-52 du code du travail :
- en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.
Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l'établissement dont relève la formation spécialisée.
L'autorité territoriale fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article 92 du décret n° 2021-571.
La décision du président de la formation spécialisée refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée sans délai à la formation spécialisée instituée au sein du comité social territorial.
Le délai pour mener une expertise ne peut excéder un mois.
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, la procédure prévue à l'article 68 du décret n° 2021-571 est mise en oeuvre dans un délai qui ne peut excéder un mois.
D. n° 2021-571, 10 mai 2021, NOR : TERB2035564D, art. 67Cette procédure prévoit la saisie obligatoire de l'inspecteur du travail.
Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention, dans leurs domaines d'attribution respectifs, d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile.
L'intervention ci-dessus donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, à la formation spécialisée et à l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
L'autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :
- les mesures prises immédiatement après l'enquête prévue au second alinéa du présent article ;
- les mesures prises à la suite de l'avis émis par la formation spécialisée réunie en urgence ;
- les mesures prises au vu du rapport ;
- les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en oeuvre.
Dans le même délai, l'autorité territoriale communique, une copie de sa réponse à la formation spécialisée ainsi qu'à l'inspecteur santé et sécurité au travail.
D. n° 2021-571, 10 mai 2021, NOR : TERB2035564D, art. 68