Salarié déjà absent lors de l'événement
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'autorisation d'absence n'est pas due au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise.
En d'autres termes les congés pour événements familiaux prévus par le code du travail ne sont dus que si l'événement familial a lieu pendant une période au cours de laquelle le salarié aurait normalement été présent dans l'entreprise.
Le salarié déjà absent de l'entreprise au moment de l'événement ne peut donc exiger la prolongation de son absence ni le versement d'une quelconque indemnité compensatrice.
Ainsi, un salarié se mariant pendant ses congés payés ne peut prétendre à une indemnité compensatrice au titre de l'absence pour mariage dont il n'a pas pu bénéficier.
Cass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.286La position de la Cour de cassation est conforme à celle de la CJUE. En effet, dans le cadre d'une question préjudicielle soumise par la justice espagnole, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une loi nationale peut prévoir qu'un salarié perd son droit à congé pour événement familial lorsque le salarié est déjà en congés payés au moment où il pourrait s'en prévaloir.
CJUE, 4 juin 2020, aff. C-588/18, FETICO et a.Sur la dérogation à cette règle pour le congé de naissance, voir n°
18.