Chapitre 4: Procédure devant les tribunaux

Section 1 : Juridictions compétentes

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Juridictions pénales et civiles
La majeure partie des infractions prévues par la loi de 1881 ayant la nature de délits, le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître. Toutefois, il est prévu que la victime, simple particulier au regard de la loi du 29 juillet 1881, puisse également demander réparation de son préjudice devant les juridictions civiles.
Par ailleurs, les infractions relatives aux divers dépôts et le refus d'insertion du droit de réponse relèvent de la compétence du tribunal de police. Enfin, la cour d'assises a vocation à connaître de la provocation aux crimes lorsqu'elle a été suivie d'effet.
L'action civile en réparation d'un délit de diffamation exercé par le maire d'une commune en son nom personnel et au nom de la commune ne peut être poursuivie indépendamment de l'action publique .
Enfin, la Cour de cassation a eu l'occasion de réaffirmer que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'ancien article 1382, devenu  1240, du code civil .