Juridictions pénales et civiles
La majeure partie des infractions prévues par la loi de 1881 ayant la nature de délits, le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître. Toutefois, il est prévu que la victime, simple particulier au regard de la loi du 29 juillet 1881, puisse également demander réparation de son préjudice devant les juridictions civiles.
Par ailleurs, les infractions relatives aux divers dépôts et le refus d'insertion du droit de réponse relèvent de la compétence du tribunal de police. Enfin, la cour d'assises a vocation à connaître de la provocation aux crimes lorsqu'elle a été suivie d'effet.