Fonds de travaux
La loi ALUR a créé le fonds de travaux qui, sauf exceptions, doit être mis en place depuis le 1
er janvier 2017 dans les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation à l'issue d'une période de 5 ans suivant la destination de l'immeuble : voir l'étude
«Syndic» (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 14-2, II, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 58, I, 3°).