Causes de rejet d'une demande de communication d'une information relative à l'environnement
L'autorité publique peut rejeter la demande d'information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte
(C. envir., art. L. 124-4, I) :
- aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 :
- au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
- au secret de la défense nationale ;
- à la conduite de la politique extérieure de la France ;
- à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
en revanche, et contrairement à ce qui prévaut dans le régime général du droit d'accès aux documents administratifs, il n'est pas possible de fonder le refus de communiquer des informations environnementales sur des motifs tenant au risque d'atteinte à « la monnaie et au crédit public » ou aux « autres secrets protégés par la loi » (motifs visés au € et au h du 2° de l'article L. 311-5(Circ. 11 mai 2020, NOR : TREK2011472C).
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.
en vertu de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 dont elles assurent la transposition en droit national, l'administration peut, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait apparaître le comportement d'une personne physique, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (Avis CADA n° 2013/2830, 24 oct. 2013Avis CADA n° 2013/3770, 24 oct. 2013). En revanche, aucune disposition ne prévoit la même exception au profit d'une personne morale (Avis CADA n° 2013/2830, 24 oct. 2013).
Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif
Cette confidentialité doit être prévue en droit. Cette condition peut être considérée comme remplie du fait de l'existence d'une règle qui prévoit, de manière générale, que la confidentialité des délibérations des autorités publiques constitue un motif de refus d'accès à des informations environnementales détenues par celles-ci, pour autant que le droit national détermine clairement la notion de délibérations, ce qu'il appartient au juge national de rechercher
(CJUE, 14 févr. 2012, C-204/09, Flachglas Torgau) :
l'administration peut refuser la communication des informations d'un programme prévisionnel d'épandage dont la divulgation pourrait occasionner des troubles à l'ordre public et exposer les exploitants agricoles concernés à des pressions ou des violences, notamment la liste de parcelles sur lesquelles il est prévu de procéder à l'épandage
(Avis CADA n° 2011/3584, 22 sept. 2011).
la communication, avant comme après l'expédition, des notifications de transports de déchets radioactifs, ou d'autres documents relatifs aux itinéraires régulièrement empruntés pour ces transports, risquerait de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Ces documents ne sont donc pas communicables au public, même aux populations des territoires traversés par les convois de matières radioactives
(Avis CADA n° 2011/4256, 3 nov. 2011).
Selon la circulaire du 11 mai 2020, ne sont donc protégés par le secret des délibérations que les documents spécialement élaborés pour préparer une délibération qui s'inscrit dans un processus de prise de décision politique et qui sont indissociables des choix ou d'une initiative politique du Gouvernement.
Le secret des délibérations couvre les documents qui rendent compte des débats internes au Gouvernement (comme les comptes-rendus du conseil des ministres, des conseils ou comités interministériels et des réunions interministérielles) ainsi que les documents qui sont le support de ces débats et qui font apparaître les options qui ont été soumises au choix politique. Peuvent donc entrer dans le champ de cette disposition les documents qui n'émanent pas du Gouvernement lui-même, mais qui ont été réalisés à son attention et à sa demande, à condition qu'ils jouent un rôle essentiel dans ses délibérations internes. À l'inverse, d'une manière générale, les documents qui sont de nature administrative et non politique ne peuvent pas entrer dans le champ du secret des délibérations du Gouvernement. Il en va ainsi, par exemple, des documents liés au fonctionnement interne d'un ministère, des décisions prises par les ministres en leur qualité d'autorité administrative, ou encore des documents élaborés par une entité de l'administration centrale du ministère, agissant dans le cadre de ses missions, qui sont de nature administrative et non politique. Enfin, la seule circonstance qu'un document fait apparaître des divergences entre services de l'État ne suffit pas à le faire entrer dans le champ de la disposition
(Circ. 11 mai 2020, NOR : TREK2011472C).
- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence (CRPA, art. L. 311-6) ;
après avoir apprécié l'intérêt d'une communication éventuelle, l'administration peut refuser, au titre du secret en matière commerciale et industrielle, de divulguer le montant des redevances perçues par les agences de l'eau pour prélèvement sur la ressource en eau, qui révèle le volume prélevé au cours d'une année et permet donc d'apprécier le niveau d'activité d'une entreprise
(Avis CADA n° 2011/3639, 22 sept. 2011).
le dossier de la déclaration souscrite en vue de l'exercice de la chasse à partir d'un poste fixe et le récépissé qui est délivré comportent des informations relatives à une activité susceptible d'avoir des incidences sur la diversité biologique et sont communicables. Toutefois, les coordonnées du propriétaire du poste fixe et celles du fonds sont protégées par le secret de la vie privée, et ces informations ne présentent pas, du point de vue de la protection de l'environnement, d'intérêt justifiant leur communication
(Avis CADA n° 2011/3644, 20 oct. 2011).
- appréciation ou jugement de valeur porté sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable (CRPA, art. L. 311-6) ;
- faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que celle-ci pourrait lui porter préjudice (CRPA, art. L. 311-6) ;
la CADA estime qu'en matière environnementale, cette dernière exception au droit d'accès ne joue qu'à propos des personnes physiques et ne peut pas être opposée lorsqu'est en cause le comportement d'une personne morale. L'information environnementale faisant apparaître le comportement d'une personne morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice est, dès lors, communicable non seulement à la personne morale intéressée, mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, lorsqu'elle est détenue, reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 du code de l'environnement ou pour leur compte (Avis CADA 20132830, 20164283, 20164075, 20171740 et 20170621).
lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions (CRPA, art. L. 311-7).
les observations figurant sur un registre de réclamation résultant d'interventions volontaires dans le cadre d'une enquête publique relative à l'environnement permettant de recenser les souhaits des personnes concernées ne portent pas atteinte au secret de la vie privée au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables (CE, 26 janv. 2011, n° 310270).
- à la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
un tel refus de communication ne peut être opposé qu'après avoir apprécié l'intérêt que présenterait, à l'inverse, cette communication. La CADA estime que la conciliation prévue par ces dispositions entre, d'une part, les intérêts qu'elles protègent, et d'autre part, l'intérêt d'une communication, doit conduire l'administration, plutôt que d'occulter certaines mentions du document demandé, à modifier ce document, lorsque c'est possible, en substituant aux mentions qu'il contient d'autres indications moins précises, qui sont de nature à garantir la protection de l'environnement et à préserver les autres intérêts garantis par la loi, tout en répondant à la demande (Avis CADA n° 2013/4403, 21 nov. 2013).
la localisation d'espèces ou d'habitats rares ou menacés susceptibles de faire l'objet d'une destruction directe ou d'un prélèvement autre que scientifique.
- aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ;
- à la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
En application des articles
L. 124-4, I, 1° précité et
L. 517-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 311-5, 2° du CRPA, une instruction du 12 septembre 2023 précise, dans le respect des réglementations internationales et nationales, les modalités pratiques de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter les actes de malveillance
(Instr. 12 sept. 2023, NOR : TREP2320597J : BO min. Transition écologique, 22 sept.). Cette instruction prend en compte l'avis formulé par la CADA le 20 février 2020 en la matière
(Avis CADA n° 20200022, 20 févr. 2020). Voir les études
«Installations classées» et
«Seveso».
L'autorité publique peut également rejeter la demande d'information relative à l'environnement si
(C. envir., art. L. 124-4, I) :
- elle porte sur un document en cours d'élaboration (v. n° 29) ;
- elle porte sur des informations qu'elle ne détient pas (v. n° 23) ;
- elle est formulée de manière trop générale (v. n° 31).
L'autorité publique peut encore refuser de communiquer une information relative à l'environnement si
(CRPA, art. L. 311-2) :
- la demande est abusive (il s'agit d'une demande qui vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration, des demandes en nombre très élevé, d'un caractère répétitif ou systématique) ;
- la demande porte sur des informations qui font l'objet d'une diffusion publique.
La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le juge national devait vérifier au cas par cas si le droit d'accès à l'information environnementale prime ou non sur la protection des secrets industriels quand bien même le législateur déterminerait par une disposition à caractère général des critères permettant de faciliter cette appréciation comparée des intérêts en présence
(CJUE, 4e ch., 16 déc. 2010, aff. C-266/09, Stichting Natuur en Milieu).
l'article 4 de la directive 2004/3/CE dispose que les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation des informations porterait atteinte à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement. La CJUE a jugé que cette disposition n'était pas incompatible avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CJUE, 8 mai 2014, aff. C-329/13, Stefan).