Possibilité de refuser l'accès à une information relative à l'environnement
La communication est le principe et le refus l'exception. Plusieurs motifs de refus peuvent être opposés au demandeur par l'autorité publique, mais le fait qu'une information soit au nombre de celles dont la communication porterait atteinte à un intérêt protégé ne doit pas conduire automatiquement à un refus : l'autorité publique saisie doit apprécier l'intérêt d'une communication
(C. envir., art. L. 124-4). Elle doit donc s'efforcer, au cas par cas, de mettre en balance l'intérêt d'une communication avec celui d'un refus, en mesurant les avantages et les inconvénients d'une communication, qui tiennent compte de l'objet de la demande et de l'ampleur de l'atteinte éventuelle aux intérêts protégés.
L'autorité publique saisie ne peut rejeter la demande que pour les seuls motifs limitativement énumérés par la loi (v. n°
25) et qui doivent être interprétés de façon restrictive.