Plafonds de ressources pour l'occupation du logement intermédiaire
Le logement intermédiaire est destiné à être occupé, à titre de résidence principale par des personnes physiques (locataires ou accédants) dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ceux-ci sont égaux aux plafonds de ressources applicables pour le dispositif d'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers, à savoir le dispositif Pinel. Les plafonds de la zone C sont égaux à ceux de la zone B2.
Ces plafonds sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article
1417 du CGI de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'occupation.
Plafonds annuels de ressources pour l'accès aux logements intermédiaires (baux conclus ou renouvelés en 2024)
| Composition du ménage | Plafonds annuels de ressources (en €) selon la zone de situation du logement |
|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B et C |
|---|
Personne seule
| 43 475
| 43 475
| 35 435
| 31 892
| Couple
| 64 976
| 64 976
| 47 321
| 42 588
| - avec une personne à charge
| 85 175
| 78 104
| 56 905
| 51 215
| - avec deux personnes à charge
| 101 693
| 93 556
| 68 699
| 61 830
| - avec trois personnes à charge
| 120 995
| 110 753
| 80 816
| 72 735
| - avec quatre personnes à charge
| 136 151
| 124 630
| 91 078
| 81 971
| Majoration par personne supplémentaire
| + 15 168
| + 13 886
| + 10 161
| + 9 142
| (1) Conformément à l'article D. 304-1 du CCH, ces zones sont celles définies par l'arrêté du 1 er août 2014, modifié par un arrêté du 2 octobre 2023 CCH, art. D. 302-30 Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A, art. 3, 11° et ann. 1 et 2, mod. par arr.5 juill. 2024, NOR : TREL2418376A : JO, 11 juill. |
|
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. En 2024, ils ont augmenté de 3,87 %.
CCH, art. D. 302-27, transféré par D. n° 2019-873, 21 août 2019, art. 5, II, 3°CGI, Ann. III, art. 2 terdecies D, I, 2, a et b, mod. par D. n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 3BOI-IR-RICI-360-20-30, 170BOI-BAREME-000017, 270