Chapitre 2: Condition de ressources pour l'occupation

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Plafonds de ressources pour l'occupation du logement intermédiaire
Le logement intermédiaire est destiné à être occupé, à titre de résidence principale par des personnes physiques (locataires ou accédants) dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ceux-ci sont égaux aux plafonds de ressources applicables pour le dispositif d'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers, à savoir le dispositif Pinel. Les plafonds de la zone C sont égaux à ceux de la zone B2.
Ces plafonds sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article  1417 du CGI de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'occupation.
Plafonds annuels de ressources pour l'accès aux logements intermédiaires (baux conclus ou renouvelés en 2024)
Composition du ménagePlafonds annuels de ressources (en €) selon la zone de situation du logement  
Zone A bisZone AZone B1Zones B et C
Personne seule
43 475
43 475
35 435
31 892
Couple
64 976
64 976
47 321
42 588
  • avec une personne à charge
85 175
78 104
56 905
51 215
  • avec deux personnes à charge
101 693
93 556
68 699
61 830
  • avec trois personnes à charge
120 995
110 753
80 816
72 735
  • avec quatre personnes à charge
136 151
124 630
91 078
81 971
Majoration par personne supplémentaire
+ 15 168
+ 13 886
+ 10 161
+ 9 142
(1) Conformément à l'article D. 304-1 du CCH, ces zones sont celles définies par l'arrêté du 1er août 2014, modifié par un arrêté du 2 octobre 2023
Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A, art. 3, 11° et ann. 1 et 2, mod. par arr.5 juill. 2024, NOR : TREL2418376A : JO, 11 juill.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. En 2024, ils ont augmenté de 3,87 %.