Plafonds de ressources applicables au locataire-accédant
Ces plafonds prennent en considération le nombre de personnes destinées à occuper le logement ainsi que la localisation du logement.
1°Modalités de détermination des plafonds de ressources
Depuis un décret du 30 septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2023, ils étaient révisés annuellement au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'année N - 2 et le 1er octobre de l'année N - 1.
Mais, dans un souci de répondre à la crise du logement en ouvrant l'accession sociale à davantage de ménages, les pouvoirs publics ont décidé de relever de façon significative ces montants. Un arrêté du 11 décembre 2023 a modifié les modalités de revalorisation des plafonds en les alignant sur celles du prêt locatif social en matière d'accession (PLS accession).
A compter du 1er janvier 2024, ils sont révisés, le 1er janvier de chaque année, en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) (et non plus de l'indice des prix à la consommation), entre le 3e trimestre de l'année N-2 et le 3e trimestre de l'année N-1.
Par ailleurs, la composition familiale des ménages bénéficiaires a été adaptée par cet arrêté. Les catégories de ménages sont définies, à compter du 1
er janvier 2024, comme celles figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 applicable, notamment, en matière de législation HLM
(Arr. 29 juill. 1987, NOR : EQUC8700526A, art. 2, mod. par arr. 28 déc. 2018, NOR : LOGL1832656A, art. 2 et 3 : JO, 30 déc.). Elles tiennent ainsi compte de la présence ou non de personnes à charge, et de la présence de personnes en situation de handicap (v. le tableau ci-dessous).
Le montant total des ressources s'entend du plus élevé des deux montants suivants :
- la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement, établis au titre de l'avant-dernière année (N-2) ;
- le coût total de l'opération divisé par neuf.
un décret du 27 décembre 2022 a réintroduit, au niveau réglementaire, le mécanisme « anti-spéculatif » qui conduit à retenir alternativement le coût total de l'opération divisé par neuf dès lors que celui-ci excède la totalité des ressources considérées.
CCH, art. D. 31-10-3-2, créé par D. n° 2022-1675, 27 déc. 2022, art. 1erComposition des ménages
| Catégorie de ménage | Nombre de personnes composant le ménage |
|---|
1
| Une personne seule.
| 2
| Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ; - ou une personne seule en situation de handicap.
| 3
| Trois personnes ; - ou une personne seule avec une personne à charge ; - ou jeune ménage sans personne à charge ; - ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
| 4
| Quatre personnes ; - ou une personne seule avec deux personnes à charge ; - ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
| 5
| Cinq personnes ; - ou une personne seule avec trois personnes à charge ; - ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
| 6
| Six personnes ; - ou une personne seule avec quatre personnes à charge ; - ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
|
|
CCH, art. D. 331-76-5-1, transféré par D. n° 2019-873, 21 août 2019, art. 5, II, 3° Arr. 26 mars 2004, NOR : EQUU0400077A, art. 1er et ann. III, mod. par arr. 11 déc. 2023, NOR : TREL2334003A, art. 1er et 2, et ann. : JO, 14 déc.Arr. 11 déc. 2023, NOR : TREL2334003A, art. 32°Plafonds de ressources applicables
Pour l'année 2023, les plafonds de ressources ont été réévalués au 1
er janvier 2023, de + 6,33 %, correspondant à la hausse sur 1 an de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1
er octobre 2021 (106,42) et le 1
er octobre 2022 (113,16). Ces plafonds ont été précisés par l'administration fiscale le 5 juillet 2023
(BOI-BAREME-000016, 25).
Plafonds de ressources des accédants en opération PSLA du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A (en €) | Zones B et C (en €) |
|---|
1
| 35 515
| 26 921
| 2
| 49 720
| 35 899
| 3
| 56 825
| 41 525
| 4
| 64 638
| 46 014
| 5 et plus
| 73 732
| 50 489
| (1) Le zonage correspond au zonage fixé par un arrêté du 1 er août 2014 CCH, art. D. 304-1, transféré par D. n° 2019-873, 21 août 2019, art. 5, II, 3° Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A, art. 2, 3, 5° et ann., mod. par arr. 16 févr. 2022, NOR : LOGL2203825A : JO, 20 févr. et par arr. 2 oct. 2023, NOR : TREL2325101A : JO, 3 oct.. |
|
A cette occasion, le zonage des logements financés a été adapté, en divisant la zone B. Des plafonds de ressources spécifiques sont prévus en zone B1. Les montants pour les opérations réalisées en zone B2 sont, quant à eux, rattachés à la zone C.
Plafonds de ressources (en €) des accédants en opération PSLA du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Catégorie de ménage | Zones A et A bis | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|
1
| 37 581
| 37 581
| 32 673
| 2
| 56 169
| 56 169
| 43 633
| 3
| 73 630
| 67 517
| 52 471
| 4
| 87 909
| 80 875
| 63 347
| 5
| 104 592
| 95 739
| 74 518
| 6
| 117 694
| 107 738
| 83 983
| Par personne supplémentaire
| 13 116
| 12 005
| 9 368
| (1) La composition du foyer est définie par l'arrêté du 29 juillet 1987 Arr. 29 juill. 1987, NOR : EQUC8700526A, art. 2, mod. par arr. 28 déc. 2018, NOR : LOGL1832656A, art. 2 et 3 : voir 1° ci-dessus. (2) Le zonage correspond au zonage fixé par un arrêté du 1 er août 2014 CCH, art. D. 304-1, transféré par D. n° 2019-873, 21 août 2019, art. 5, II, 3° Arr. 1er août 2014, NOR : ETLL1417102A, art. 2, 3, 5° et ann., mod. par arr. 2 oct. 2023, NOR : TREL2325101A : JO, 3 oct. et arr. 5 juill. 2024, NOR : TREL2418376A : JO, 11 juill.. |
|