Conséquence du refus de validation
En cas de refus de validation de l'accord, un nouvel accord tenant compte des éléments de motivation de l'administration peut être négocié. Le CSE, s'il existe (ou le CE), est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord conclu doit être transmis à l'administration qui se prononce en suivant la même procédure que l'accord initial.
C. trav., art. L. 1237-19-6Cette nouvelle demande doit être transmise à la Dreets (anciennement dénommée la Direccte) par la voie dématérialisée (v. n°
13).
C. trav., art. D. 1237-11