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Modification du forfait annuel en jours par un accord collectif de droit commun
Si la modification du forfait annuel en jours résulte d'un accord collectif hors accord collectif de performance collective, c'est le droit commun des accords collectifs sur le forfait annuel qui s'applique : son contenu doit comporter les clauses prévues à l'article L. 3121-64 du code du travail dans leur intégralité. Par ailleurs, les dispositions de cet accord collectif ne s'imposent aux salariés que si le salarié accepte de manière explicite ; il n'y a pas de délai d'acceptation au-delà duquel, il y aurait une acceptation tacite. Il est nécessaire de prévoir une clause dans le contrat de travail ou de rédiger un avenant pour recueillir l'acceptation du salarié .
En cas de refus du salarié, ce refus n'est pas un motif légitime de licenciement : s'il ne peut invoquer un motif économique, l'employeur n'a pas d'autre choix que de renoncer à l'application du forfait annuel en jours.

l'article L. 2254-2 vise l'hypothèse d'une modification du dispositif de forfait annuel sans distinguer selon que les salariés ont déjà conclu ou non une convention individuelle de forfait. Or autant on peut comprendre qu'il ne soit pas nécessaire de conclure une nouvelle convention de forfait en application de l'accord modificatif car les clauses de ce dernier se substituent à la convention déjà signée, autant il sera difficile d'appliquer l'accord modificatif à des salariés qui n'avaient pas conclu de conventions individuelles de forfait. La circulaire ministérielle, qui devrait paraître prochainement, précisera peut-être ce point.

Pour un tableau comparatif avec la modification du dispositif du forfait jours par un accord de performance collective (APC), voir Annexe 4.