Gratification annuelle
1°Bénéficiaires et conditions d'attribution :
gratification versée par année civile aux salariés justifiant d'un an de présence continue [et inscrits aux effectifs de l'entreprise au moment du paiement ; termes supprimés (Avenant du 27-1-2023 étendu)].
Versement prorata temporis en cas :
- de temps partiel ;
- d'année incomplète ;
- en cas de départ en retraite ou préretraite ; termes supprimés (Avenant du 27-1-2023 étendu) ;
- en cas de départ en cours d'année (Avenant du 27-1-2023 étendu).
Gratification non due dans les entreprises accordant des avantages similaires et dans l'ensemble supérieurs (primes de vacances, de fin d'année, 13e mois...). Si le montant (v. ci-après) n'est pas atteint, l'entreprise complète l'avantage global acquis précité à due concurrence.
2°Montant :
en fonction du salaire minimum conventionnel pour 151,67 heures ; (v. n°
42) :
a)Pour les entreprises non adhérentes :
- jusqu'à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B ;
- de 1-C à 3-A : SMC correspondant à la position de l'intéressé ;
- de 3-B et au-delà : SMC correspondant à la position 3-B.
b)Pour les entreprises adhérentes (Avenant du 27-1-2023 étendu) :
- jusqu'à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B ;
- de 1-C et au-delà : SMC correspondant à la position du salarié.
Art. 42 ter modifié en dernier lieu par avenant n° 35 du 31-1-94 étendu par arrêté du 29-6-94, JO 9-7-94
CCN révisée du 15-3-2013 non étendue, art. III.3 modifié par avenant du 27-1-2023 étendu par arrêté du 8-12-2023, JO 15-12-2023, applicable à compter du 1-2-2023 pour les entreprises adhérentes et à compter du 1-1-2024 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes