84
Nouveauté
décembre 2024
Écrire à la rédaction
Mandat exercé en dehors du temps de travail : heures supplémentaires
Lorsque les heures de délégation sont utilisées en dehors du temps de travail, la question se pose de savoir comment l'employeur doit les rémunérer : au taux horaire normal ou au taux majoré comme s'il s'agissait d'heures supplémentaires ?
D'après la jurisprudence, les heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées en heures supplémentaires.
Ce sera par exemple le cas pour un salarié travaillant de nuit qui ne peut faire autrement que prendre des heures de délégation en journée.
Toutefois, la majoration pour heure supplémentaire n'est pas systématique. Tel est le cas lorsque les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail, n'ont pas été effectuées en plus du temps de travail effectif.

dans cette affaire, le placement des heures de délégation par le salarié en dehors de son temps de travail habituel avait pour effet d'interrompre le repos quotidien obligatoire de 11 heures continues. Aucune heure supplémentaire n'avait été effectuée puisque son employeur n'avait pas eu d'autre choix que de placer le salarié en autorisation d'absence rémunérée.

Les heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur.
C'est pourquoi, l'employeur peut imposer aux représentants du personnel de prendre un repos compensateur obligatoire en contrepartie des heures de délégation prises hors temps de travail, au lieu d'être rémunéré en heures supplémentaires. Cependant, cette alternative ne peut être mise en oeuvre que s'il existe une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut de branche, appliqué à l'ensemble des salariés (sur les modalités du repos compensateur, v. l'étude «Heures supplémentaires»).
Lorsqu'une convention collective prévoit que contrairement aux salariés « de droit commun », les représentants du personnel ont le choix entre repos compensateur obligatoire et rémunération des heures supplémentaires, l'employeur ne peut pas leur imposer la formule du repos compensateur. A défaut, s'il s'agit d'une convention collective étendue, il est susceptible d'être poursuivi pour délit d'entrave.

au représentant du personnel de prouver qu'il n'a pas pu faire autrement que de prendre ses heures de délégation hors temps de travail. Il ne peut par exemple se contenter d'invoquer l'organisation du travail en 3×8, qui n'établit pas en soi la nécessité de prendre les heures de délégation en dehors de l'horaire normal de travail

. Il en va de même pour les dimanches et jours fériés. Il appartient au salarié de prouver que la prise d'heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités de ses mandats . Mais l'employeur ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir la justification par le salarié de ces nécessités .

Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail doivent toutefois respecter la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.
Enfin, lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Le temps de repos acquis au titre du dépassement du contingent d'heures doit simplement faire l'objet d'un report. Ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

en l'espèce, un salarié cumulait les mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du CHSCT (ou désormais, de membre du CSE). A compter de mars 2015, l'employeur cesse de payer à l'élu les heures de délégation effectuées lors de ses contreparties obligatoires de repos. Le salarié saisit la justice d'une demande en paiement de 152,5 heures de délégation prises pendant des périodes de repos compensateur obligatoire et au titre de ses multiples mandats représentatifs pour la période mars/avril 2015. Pour justifier sa décision, l'employeur allègue en défense « qu'un salarié ne peut percevoir plus que les autres, par souci d'égalité. Or l'élu, du fait de ses horaires de travail et de l'exercice de ses quatre mandats en dehors de ses heures de travail, perçoit un salaire supérieur à l'ensemble des autres salariés de l'entreprise ».

Cet argument fondé sur l'équité entre les salariés n'est pas retenu par la Cour de cassation. Mais l'élu n'en est pas moins débouté de sa demande. « Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que la salariée ne pouvait être privée des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateurs, il résulte de l'article D. 3121-23 du code du travail (...) que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis ».