Section 4 : Congés et jours fériés

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Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés exprimés en jours ouvrés (non précisé en cas de mariage d'un frère ou d'une soeur, en cas d'examen professionnel et en cas de maladie ou d'hospitalisation d'un enfant).
Mariage ou PACSsalarié
4 jours [prolongation éventuelle : + 6 jours  ]
Mariageenfant
1 jour [prolongation éventuelle : + 1 jour  ]
ascendant, descendant autre que 1er degré
2 jours  
frère, soeur
jour du mariage  
Naissance ou adoptionenfant
3 jours [prolongation éventuelle : + 1 jour  ]
Survenue d'un handicap enfant
2 jours
Enfant malade  < 14 ans
1 jour/an (fractionnable)  
en situation de handicap (sans limite d'âge)
2 jours/an (fractionnable)  
Hospitalisation d'un enfant  < 18 ans
2 jours/an  
en situation de handicap (sans limite d'âge)
Décèsconjoint, partenaire d'un PACS, concubin
4 jours (prolongation éventuelle : + 3 jours)
enfant du salarié ou de son conjoint, ou de son partenaire d'un PACS ou de son concubin
5 jours (prolongation éventuelle : + 3 jours)
père, mère, frère, soeur
3 jours (prolongation éventuelle : + 1 jour)
beau-père, belle-mère
3 jours
ascendant ou descendant autre que 1er degré
2 jours
Déménagementsalarié
1 ou 2 jours  
Examen professionnelveille et jour de l'examen  
(1) Congé payé après 1 an d'ancienneté.
(2) Congé(s) accordé(s) au père, à la mère ou au salarié qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Congé successif possible pour les 2 salariés, d'une même entreprise, qui ont la charge effective et permanente de l'enfant.